SARL Lila Salet Immobilier
6, rue Paul-Louis Courier 75007 Paris
Tel: 06.59.54.54.99
Gérant: M. Paul-Philippe Dumenil
Associée: Mme. Lila Salet
Capital: 500€
RCS: Paris B 844758730
N° TVA: FR76844758730
Carte pro: CPI 7501 2019 000 040 565
HÉBERGEMENT
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Forme légale : SAS
RCS : Lille 424 761 419
L’activité d’agent immobilier est soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application ainsi qu’aux dispositions du Code de déontologie des agents immobiliers (Annexe au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015).
Ces textes sont consultables gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le contrat sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Notre agence répond aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu des articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier.
A ce titre, les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients et acquéreurs, avant d’entrer en relation d’affaires.
Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et lieu de délivrance du document, et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).
Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.
A défaut nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5 000 000 € d’amende.
Ne soyez pas étonné si je vous demande de justifier de votre identité.